nouveautés en télémédecine : l’avenant 9 (convention) juillet 2021
Téléconsultation :
-l’avenant supprime la règle d’une consultation présentielle dans les 12 mois précédents la TCS
-obligation d’alterner les téléconsultations avec des consultations en présentiel
-possible recours à des praticiens en dehors du territoire du patient pour des besoins de soins légitimes “dans les déserts médicaux”. Un seuil maximal d’activité de télémédecine (téléconsultation + télé-expertise) est fixé à 20% de l’activité annuelle par médecin.
Télé-expertises :
-facturables 20 € par télé-expertise pour le médecin requis et 10 € pour le médecin requérant
-pour les deux, une limite de 4 actes par an pour un même patient est instituée.