l’avenant 9 de la convention médicale
L’avenant 9 de la convention médicale entre en application le 1er avril 2022
Retrouvez l’intégralité du texte ici
1/Evolution du principe de prise en charge de la téléexpertise
téléexpertise par l’assurance maladie dans le cadre de l’avenant 9 – à partir du 1er avril 2022
– Ouverture de la téléexpertise à tous les patients
– Possibilité pour les autres professionnels de santé de réaliser des demandes auprès des médecins comme « requérant » ( Sous réserve d’intégration dans les accords conventionnels de chaque profession et dans la limite de 4 actes/an/patient)
– Création d’un niveau unique de téléexpertise
Acte valorisé à hauteur de 20€/acte dans la limite de 4/an/médecin requis pour un même patient
– Création d’un acte requérant code « RQD »
Acte valorisé à hauteur de 10€/acte limité à 4 actes/an/médecin requérant pour un même patient
2/Evolution du principe de prise en charge des actes de téléconsultation par l’assurance maladie dans le cadre de l’avenant 9 – à partir du 1er avril 2022
source ameli
3/Evolution tarifaire : APC 55 euro
4/Evolutions du forfait structure et Mon Espace Santé
en bref : obtenir un logiciel référencé Ségur, et satisfaire aux indicateurs d’usage du DMP, de la messagerie sécurisée en santé vers les patients, de la e-prescription et de l’appli carte vitale…
